Plaintes contre plusieurs services de streaming

Plusieurs services de streaming en infraction au RGPD

Le collectif NOYB, créé par le juriste autrichien Max Schrems, vient de déposer 10 plaintes stratégiques contre les plus importants services de streaming du Net (Amazon Prime, Apple Music, DAZN, Flimmit, Netflix, SoundCloud, Spotify, Youtube).

Ces plaintes portent sur une infraction à l’art 15 du RGPD (Droit d’accès de la personne concernée). Cet article suppose que les personnes dont les données personnelles sont collectées peuvent obtenir sans restriction les informations détaillées sur le traitement prévu. Selon cet article 15, l’entreprise qui reçoit cette demande doit fournir au moins:

  • la confirmation que ses données personnelles sont, ou ne sont pas traitées

et lorsqu’elles le sont .

  • les finalités du traitement
  • les catégories de données personnelles concernées
  • les destinataires auxquels ces donnée sont communiquées
  • la durée de conservation de ces données
  • l’existence du droit à l’effacement
  • le droit de réclamation
  • les sources lorsque les données ne sont pas récoltées auprès de la personne concernée
  • l’existence d’un profilage ou de décision automatisée
  • l’existence d’un transfert des données en dehors de la zone UE et les garanties appropriées (art 46)

De plus, le prestataire doit fournir une copie des données personnelles faisant l’objet d’un traitement.

Toutes les sociétés de streaming désignées par les plaintes ont été testées sur cet aspect de la loi et ont toutes failli à leurs obligations.

Que ce soit les données collectées par le bieds de cookies (mouchard), par les autorisations données sur son smartphone, ou les informations concernant le transfert de ces données vers des tiers, ces entreprises violent systématiquement les droits de leurs utilisateurs.

“Notre entreprise respecte le RGPD…”

La protection de votre vie privée est importante pour nous…

Nous respectons vos données personnelles selon le RGPD…

Sous des phrases rassurantes de ce type, que l’on trouve maintenant de manière systématique sur les sites internet collectant des données personnelles, le constat est sans appel: les entreprises trompent le plus souvent les utilisateurs, volontairement pour persévérer dans un business model illégal, mais juteux, ou involontairement par manque de connaissance de la lois, comme le montrent les résultats des tests effectués sur un seul article du RGPD… qui en compte 99 !

C’est donc bien aux utilisateurs d’être particulièrement attentifs lorsqu’ils souhaitent utiliser un service supposé intrusif, et de conserver le reflex basic de lire attentivement les conditions avant de s’engager, et de dénoncer les éventuelles infractions contre leurs droits fondamentaux.

 

 

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